Comment vendre un bien avec Zénith immobilier

L’activité d’un agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente d’immeuble ou de parts de sociétés portant sur un immeuble.

Ces activités sont régies et encadrées par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « Loi Hoguet » et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Néanmoins l’agent immobilier doit remplir plusieurs obligations notamment :

  1. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle
  2. Etre titulaire d’une carte professionnelle, qui doit être délivrée par le préfet et pour une durée de 10 ans
  3. Détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire

En plus de ces obligations, l’agent immobilier a l’obligation d’afficher un certain nombre de documents légaux pour le bon exercice de son activité : le numéro de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme, le nom et l’organisme de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds.

Le mandat de vente est le garant de la bonne mission de l’agent immobilier envers son propriétaire vendeur, il convient à présent d’en expliquer la raison.

Le mandat de vente est obligatoire et doit être signé par le vendeur et par l’agent immobilier. Dès lors, l’agent immobilier sera le représentant du propriétaire vendeur et est donc en charge de trouver par ce biais un acquéreur aux fins de conclure une transaction immobilière.

Le mandat de vente indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération.

Le mandat de vente est donc le garant des conditions de mise en vente du bien immobilier ainsi que de la détermination de son prix de vente ; prix de vente évalué de concert entre le propriétaire vendeur et  l’agent immobilier. Les honoraires de l’agent ne seront demandés au client vendeur, acquéreur, qu’au moment de la réalisation de la vente du bien immobilier. Le mandat de vente est donc primordial car il relate les conditions de mise en vente du bien immobilier.

Chaque mandat doit remplir un certain formalisme, il doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit sur un registre.

Le mandat existe sous plusieurs formes :

  1. Le mandat simple qui permet au vendeur d’un bien immobilier de confier l’affaire à d’autres professionnels ou de le vendre par ses propres moyens
  2. Le mandat exclusif qui confie l’exclusivité de la vente du bien immobilier à un seul agent immobilier 

Les mandats se doivent d’être limités dans le temps, limite qui est en générale de 1 an.
Il convient à présent de parler des commissions dont il est fait état dans le mandat de vente d’un bien immobilier.



L’agent immobilier voit également son activité régie par d’autres dispositions telles que les dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

En effet, les honoraires des agents immobiliers sont libres, même si cette obligation d’information porte sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux d’intervention. La seule obligation est que les honoraires d’agence doivent être visibles à l’entrée de l’agence immobilière ainsi qu' à l'interieur.

Le taux de commissions étant libre, la France enregistre en moyenne un taux pour ses agences immobilières pouvant varier de 4 à 10%.

Comment acheter un bien avec Zénith immobilier


Le législateur français s’est évertué à encadrer de manière très stricte le processus d’acquisition immobilière en France.

C’est la « promesse d’achat » qui est souvent à l’origine de tout processus d’achat de biens immobiliers c’est-à-dire c’est une offre écrite par l’acheteur potentiel, elle est réalisée lorsque le prix initial demandé par le propriétaire du bien immobilier n’a pas été offert. Cette étape n’est pas utile si l’offre est faite au prix du mandat.

La seconde étape consiste en la signature d’un « compromis de vente » liant l’acheteur et le vendeur du bien immobilier. Cette étape est considérée par le droit français comme un contrat fixe et ferme liant les parties et définissant les termes de la vente.

Lors de la signature du compromis de vente l’acquéreur verse une « indemnité d’immobilisation » d’environ 10% du prix d’achat en guise de dépôt. Néanmoins, la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (Loi SRU du 13 décembre 2000) permet à l’acquéreur de disposer d’un délai de rétractation de sept jours pendant lequel il peut résilier le compromis de vente et ce par courrier en recommandé avec accusé de réception et ce sans avoir à se justifier.

Ce délai courre dès le lendemain de la présentation de la lettre recommandée informant l’acquéreur de son droit à la rétractation. En revanche, le vendeur n’a pas cette prérogative et ne peut en aucune façon se délier du compromis de vente qu’il aura signé sans motif valable.

Après la période de rétractation, le contrat devient obligatoire pour les deux parties et l’acheteur ne pourra plus le résilier sans perdre le dépôt qu’il aura effectué.

Toutefois un compromis de vente peut prévoir un certain nombre de conditions suspensives pouvant rendre son exécution impossible à titre d’exemple : une condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire si ces garanties ne devaient pas être remplies, alors l’acheteur aurait la faculté de s’abstenir d’acquérir le bien et ce sans subir de pénalité d’ordre contractuelle.

Au terme d’un compromis de vente, intervient un acte authentique qui se déroule chez un notaire rendant parfaite la vente du bien immobilier. Le notaire français est un officier ministériel chargé d’établir et de conserver tous les actes et contrats, il est nommé par le Garde des Sceaux donc à ce titre investi d’une délégation de puissance publique. Il agit donc de façon impartiale et a un rôle de conseil tant envers l’acheteur que le vendeur et doit veiller à ce que la vente soit conforme à toutes les exigences légales en la matière.

La loi impose de fournir certains diagnostics lors de la réalisation du processus de vente immobilière :

Ainsi, les vendeurs de propriétés construites avant le 1er janvier 1949 et qui sont situées dans une zone dite à risque, doivent fournir un rapport sur l’existence éventuelle de plomb.
De même, le décret 99-471 du 8 juin 1999 dispose de réaliser un état parasitaire (recherche de termites), et ce dernier ne doit pas être établi plus de six mois avant la signature de l’acte authentique de la vente immobilière et ce décret est une obligation pour la réalisation de la vente.
Préalablement à tout acte authentique, le décret 96-97 du 7 février 1996 nous rappelle qu’il faut mener procéder à une recherche d’amiante pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Toute installation au gaz étant conçue depuis plus de quinze ans se doit obligatoirement de faire l’objet d’un état descriptif de son installation ainsi que de ses dérivés.
Une expertise de l’installation électrique.
Une expertise du moyen d’assainissement (fosse septique)
Un état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Enfin, le diagnostic de performance énergétique est désormais obligatoire pour tout bâtiment d’une surface supérieure à 50m² et doté d’un système de chauffage.

Le vendeur d’un bien immobilier se doit également de fournir les actes de propriété attestant de son titre. Ou encore d’autres documents doivent être fournis préalablement à la vente immobilière comme les derniers trimestres de charges, les derniers procès verbaux d’assemblée générale de copropriétaires, la taxe foncière.

L’acquéreur de la propriété immobilière doit traditionnellement veiller au respect de ces règles ainsi qu’à d’autres telles que les limites de la propriété à acquérir, les éventuels permis de construire, les taxes ou les charges annuelles.

Néanmoins l’agent immobilier est également compétent pour conseiller l’acquéreur dans cette tâche ou le cas échéant l’orienter vers un professionnel du domaine concerné (architecte, avocat…) pour pallier ces défaillances éventuelles.